• La vente de meuble ancien

    L’ACQUEREUR, D’UN MEUBLE RESTAURE, QUI A ETE EN REALITE TRANSFORME, PEUT-IL DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT EN ARGUMENTANT QU’IL A COMMIS UNE ERREUR ?

    La jurisprudence considère que l’acquéreur doit démontrer n’avoir consenti à la vente qu’en considération de la seule intégrité du bien et de sa volonté d’acquérir le meuble conservé dans son état d’origine (Cass 1ère civ 20 octobre 2011 n°10-25.890).

    Il est donc conseillé de faire figurer ces deux idées dans un document écrit signé des deux parties lors de la vente.