• Droit des assurances, victime, vol, incendie, indemnisation

    DROIT DES ASSURANCES

    CLAUSE D’EXCLUSION EN CAS DE VOL OU D’INCENDIE D’UN VEHICULE

    Un malheur ne vient jamais seul.

    Il n’est pas rare, en termes de contentieux, que votre assureur vous refuse toute indemnisation de votre véhicule volé, retrouvé ensuite incendié, considérant :

    • soit qu’il est impossible de voler le véhicule sans disposer des clés,
    • soit que l’intrusion par malice d’un cambrioleur dans votre maison en votre présence pour vous dissiper les clés ne constitue pas une effraction.

    Seule une lecture attentive des conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance permettra de déterminer l’obligation de couverture de votre assureur.

    Les juges peuvent très bien considérer que la limitation de la définition du risque couvert n’est pas claire à la lecture du contrat d’assurance, eu égard à l’utilisation souvent excessive de la technique des renvois à d’autres pages.

    Il convient de rappeler en outre qu’est assimilable à l’effraction du véhicule et de ses organes de direction, l’usage de ses clefs d’accès et de contact volées et frauduleusement employées pour actionner le dispositif de fermeture dont il est équipé sans le forcer ni le dégrader. Peu importe à la solution du litige que les clefs aient été volées dans un appartement situé au rez de chaussée, la porte d’entrée n’ayant pas été verrouillée, ce qui n’est pas anormal lors de la période estivale. (CA CHAMBERY chambre civile 24 mars 2009 n°08/00940)