• Divorce international

    Divorce entre époux lorsque l’un des époux n’a pas la nationalité Française

    Il convient dans cette hypothèse de déterminer nécessairement la juridiction compétente, ainsi que la loi applicable.

    S’il est vrai que souvent la juridiction française reste compétente et la loi française applicable, il en va différemment dans de nombreuses hypothèses qui supposent d’être au fait de la législation communautaire et des conventions internationales.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ, de par sa pratique judiciaire à hauteur de la Cour d’Appel de Reims, est expérimenté en matière de séparation entre époux, n’ayant pas la même nationalité et plus généralement de divorce dit international.

    Nous mettons à votre disposition plus de renseignements sur notre page Droit Familial.