• Assurance dommage ouvrage

    L’assurance dommage ouvrage est prévue à l’article L.242-1 du code des assurances.

    La loi oblige le maître d’ouvrage (toute personne qui fait réaliser pour son compte des travaux de construction) à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier.

    Les travaux suivants doivent être obligatoirement assurés :

    – les travaux de construction d’un bâtiment,

    – et pour simplifier, les gros travaux de rénovation,

    L’assurance de dommage ouvrage à l’intérêt majeur de permettre de réparer rapidement, sans recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois l’immeuble construit, ou les travaux de rénovation terminés.

    En outre, l’assureur doit respecter des délais draconiens.

    Aux termes de l’article L.242-1 du code des assurances, l’assureur doit dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre notifier à l’assuré sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties.

    L’assureur doit préalablement à cette notification, communiquer un rapport préliminaire à l’assuré, ce qui lui interdit de notifier dans une même correspondance la décision sur le principe de la garantie, et en même temps le rapport préliminaire (Cass civ 3ème 18 février 2004 n°02-17576).

    Par ailleurs, l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation dans le délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

    Si l’assureur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis, il encourt la déchéance du droit d’invoquer quelque motif que ce soit de non garantie.

    Enfin, l’indemnité sera majorée. La majoration sera également encourue si l’assureur propose une indemnisation manifestement insuffisante.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ peut vous assister et vous défendre pour votre litige.