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    Violences conjugales

    La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violences familiales.

    Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s’il met en danger l’autre conjoint ou les enfants.

    A l’occasion de cette requête, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement, etc…

    En cas de violences, il est primordial que vous vous rendiez au plus vite dans un centre hospitalier afin de faire constater vos dommages.

    L’idéal étant de se rendre en premier lieu dans un commissariat ou une gendarmerie, afin qu’un officier de police judiciaire requiert les services médicaux afin de vous examiner, dresser un premier bilan, et établir le nombre de jour d’ITT dont vous êtes victimes.

    L’avocat vous informe, vous conseille sur vos droits, vous assiste et vous représente dans les procédures.

    Le secteur associatif a un rôle très important en matière d’accueil, d’écoute et de soutien. (https://sites.google.com/site/solidaritefemmes10/)

    1. SIGNALER LES FAITS

    - Le dépôt de plainte

    Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie ou écrire au procureur de la République d’un tribunal de grande instance de votre département par lettre recommandée avec AR, datée et signée.

    Cette démarche doit être faite le plus tôt possible.

    Vous serez entendu par un officier de police judiciaire.

    Un officier de police ne peut pas refuser d’enregistrer votre plainte.

    Si vous avez un certificat médical constatant vos blessures, pensez à le remettre en original au service enquêteur et gardez-en une copie.

    Dans tous les cas, il est recommandé de vous faire examiner par un médecin le plus tôt possible après la commission des faits.

    Demandez un certificat d’incapacité totale de travail même si vous n’avez pas d’activité professionnelle.

    - Les mains courantes

    Il s’agit de simple déclaration qui n’entraine en principe pas de poursuite.

    Si vous ne souhaitez pas porter plainte, ces documents vous permettront de garder une trace écrite des violences dont vous avez été victime.

    Les mains courantes n’ont évidemment pas la même force qu’une plainte.

    Gardez-les précieusement, ils pourront vous être utiles plus tard, si les faits se reproduisent.

    2. PROTEGER VOUS.

    - Vous pouvez quitter votre logement

    Vous devez par contre impérativement signalez votre départ et les raisons de ce dernier dans un service de police ou une gendarmerie.

    Vous avez la possibilité de solliciter que votre nouvelle adresse ne soit pas connue de l’auteur des violences en demandant à être domicilié au service enquêteur.

    Encore une fois, en cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile pour obtenir l’attribution du logement et l’éloignement de votre partenaire violent, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.

    Ce juge est saisi en référé, c’est-à-dire en urgence.

    A titre informatif, la Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise, qualité élargie aux concubins, « pacsés » et anciens conjoints par la Loi du 4 avril 2006.

    Il en ressort que même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d’un délit, donc passibles du Tribunal Correctionnel.