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    Victime : Indemnisation du préjudice

    Un conseil est essentiel pour évaluer votre préjudice car cette évaluation est particulièrement technique.

    Le coût de l’avocat peut parfois être un frein.

    Sachez tout d’abord que vous bénéficiez souvent d’une assurance de protection juridique en pareil cas, et que la loi oblige l’assureur de protection juridique à accepter l’avocat que vous avez choisi.

    Par ailleurs, le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ vous proposera des honoraires déterminés à l’avance, sous forme d’un forfait englobant l’ensemble de son intervention, et éventuellement fonction du résultat.

    Vous pouvez prétendre à différents postes de préjudices élaborés suivant une nomenclature dite Dintilhac.

    Les demandes d’indemnisation, les missions d’expertises, et les décisions judiciaires doivent toutes reprendre cette classification des postes de préjudice.

    Cette nomenclature des préjudices corporels vous sera présentée ici.

    I. PRÉJUDICES PATRIMONIAUX :

    1) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

    - Dépenses de santé actuelles : Il s’agit de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.

    - Frais divers : Il s’agit de tous les frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures (honoraires, frais de transport, dépenses, frais de garde, soins ménagers, assistance temporaire, frais d’adaptation du logement).

    - Pertes de gains professionnels actuels : il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage.

    2) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

    - Dépenses de santé futures : Il s’agit des frais médicaux et assimilés, y compris prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

    - Frais de logement adapté : Il s’agit des frais que doit débourser la victime, à la suite de sa consolidation, pour adapter son logement à son handicap.

    - Frais de véhicule adapté : Il s’agit des dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation de véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent.

    - Assistance par tierce personne : Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente ou définitive d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

    - Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée.

    - Incidence professionnelle à caractère définitif : Il s’agit ici d’indemniser les incidences du dommage touchant à la sphère professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, etc)

    -  Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Il s’agit du préjudice résultant de la perte d’année(s) d’étude

    II. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :

    a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

    - Déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

    - Souffrances endurées : Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques que doit endurer la victime du jour de l’accident à celui de sa consolidation.

    - Préjudice esthétique temporaire : Il s’agit du préjudice résultant de l’altération temporaire de son apparence physique subie par la victime jusqu’à sa consolidation.

    b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

    - déficit fonctionnel permanent : Il s’agit principalement du préjudice résultant de « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les répercussions psychologique

    - Préjudice d’agrément : Il s’agit exclusivement du préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

    - Préjudice esthétique permanent : Il s’agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.

    - Préjudice sexuel

    - Préjudice d’établissement : Il s’agit de la perte d’espoir et de chance de pouvoir réaliser un projet de vie familiale.

    - Préjudices permanents exceptionnels : Il s’agit d’un préjudice atypique directement lié aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après sa consolidation