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    Victime d’un accident, négociation avec l’assurance, procédure d’urgence

    ACCIDENT DE LA CIRCULATION

    VICTIME

    PRISE EN CHARGE PAR L’ASSUREUR

    NEGOCIATION

    PROCEDURES D’URGENCES

    Dans la mesure où il vaut toujours mieux prévenir que guérir, il est vivement conseillé de saisir un avocat de la défense de ses intérêts dès le stade de la négociation avec votre assureur.

    Il convient de rappeler que dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le préjudice a été quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

    Par ailleurs, l’assureur doit, dans le même délai, apporter une réponse motivée lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le préjudice n’a pas été entièrement évalué.

    En outre, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

    En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

    L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables de tous les préjudices.

    Cette offre peut avoir un caractère provisionnel si l’état de la victime n’est pas consolidé.

    L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

    Il convient de préciser que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime peut produire intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

    Lorsque l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur n’est pas satisfaisante, la victime peut saisir un avocat et solliciter en référé la désignation d’un expert judiciaire et l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 809 du C.P.C.

    De par sa pratique des référés, le Cabinet de Me Cédric ESTEVEZ est à votre disposition.