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    Ventes avec démarchages et contrats à distance

    I/ La vente par démarchage à domicile :

    « Article L 121-21 du code de la consommation :

    Créé par la loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

    Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

    Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent »

    Cela concerne par exemple les contrats d’élagage.

    « Article L121-22 du même code

    Modifié par la loi n°95-96 du 1er février 1995 art 7 JORF 2 février 1995

    Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-29, Les activités

    pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier

    Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-28 :

    1. ° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;

    2° et 3° (paragraphes abrogés).

    4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. » ‘

    Vous observerez que cela concerne par exemple les colporteurs de fruits et légumes qui mettent en avant le sérieux et la fréquence de leur tournée, et peut être beaucoup moins le prix au kilo des fruits.

    « Article L121-23:

    Les opérations visées à l’article L 121-23 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

    1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

    2° Adresse du fournisseur ;

    3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

    4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

    5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

    6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et se taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 ;

    7° Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions

    d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23. L. 121-24, L 121-25 et L. 121-26.

    Ce droit de rétractation est de 07 jours. Il est impossible d’y renoncer sauf à ce que le contrat encourt la nullité.

    « L121-24

    Créé par loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993:

    Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

    Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

    Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du

    client. »

    Un formulaire détachable, n’est pas un formulaire découpable.

    « Article L121-26

    Modifié par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 art 14

    Avant l’expiration du délai: de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit

    Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

    En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

    Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement. »

    Aucun paiement ne doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation.

    Il est évident qu’en pratique, une entreprise peu sérieuse fera tout pour ne pas entrer dans le champ d’application de ces articles.

    Le premier moyen utilisé étant de changer la localisation de la vente sur le document.

    II/ Les contrats de vente à distance :

    Point sur l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi

    Cette législation s’appliquera à tous les contrats conclus à compter du 14 juin 2014

    Il s’agit de l’intégration d’une directive européenne.

    Cela vise non seulement l’hypothèse précédente des ventes avec démarchage mais aussi les ventes sur internet.

    Article L 121-6

    Au sens de la présente section, sont considérés comme :

    1°  » Contrat à distance  » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat

    2°  » Contrat hors établissement  » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

    1. Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
    2. Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes
    3. Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

    3°  » Support durable  » tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

    NOTA :

    Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

    Vous observerez que cela ne vise pas les foires ou expositions.

    Mais dans pareil cas, le professionnel doit vous informer expressément que la législation ne s’applique pas.

    « Article L 121-17

    Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

    1° Les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2 ;

    Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat

    3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

    4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant ta fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L121-21-5 ;

    5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation

    6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat

    II.- Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L 113-3-1 et au 3 du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

    III/. - La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »

    Cette loi prévoit par conséquent une obligation d’information renforcée

    Un délai de rétractation de 14 jours est prévu à compter de la livraison pour les biens, et à compter de la signature pour les prestations de services,

    « I.- Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

    Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

    1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

    2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L, 121- 20- 1, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. »

    L’offre faite sans écrit doit être confirmée par écrit au plus tard au moment de la livraison.

    En cas de vente à distance, le paiement peut avoir lieu immédiatement. En cas de démarchage, le vendeur doit attendre 7 jours pour solliciter un paiement.

    IMPORTANT :

    Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.