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    Tribunaux d’instance

    Une expérience de la pratique des Tribunaux d’instance

    Me Cédric ESTEVEZ a collaboré antérieurement à son activité d’avocat pendant deux ans avec les magistrats composant le Tribunal d’Instance de Reims. Il a participé à la rédaction de projet de décision du Tribunal d’Instance.

    Il a une connaissance de la pratique interne des Tribunaux d’Instance.

    Au-delà d’une compétence pour les litiges portant sur des sommes comprises entre 4.000 et 10.000 euros, le tribunal d’instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

    • Les relations entre locataires et propriétaires d’un logement (bail d’habitation)

    • Les litiges relatifs aux crédits à la consommation,

    • Le contentieux du surendettement,

    • les saisies des rémunérations du travail,

    • les problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud’homales, choix des délégués du personnel, élections des représentants du personnel)

    • l’organisation des funérailles,

    • les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,

    • les litiges relatifs à l’exercice de certaines servitudes

    • de manières plus originale, mais dévastatrice, les dégâts de lapins

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ intervient à tous les stades des difficultés que vous rencontrez.

    En amont du contentieux pour vous conseiller.

    Pendant et après un contentieux pour vous défendre.