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    Procédure collective

    Aucune entreprise n’est à l’abri de difficultés.

    Le dirigeant peut se trouver souvent isolé face à celles-ci.

    Ces difficultés peuvent être d’autant plus sérieuses que le patrimoine personnel est engagé (prêt, cautionnement).

    Me Cédric ESTEVEZ vous assiste tant pour analyser les difficultés rencontrées et mettre en œuvre les solutions les plus opportunes, aussi bien pour éviter le recours à une procédure collective, que pour optimiser une telle situation.

    La procédure collective est une procédure (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) qui place toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice.

    Cette procédure fait bénéficier d’une suspension des poursuites.

    Quelques conseils vous seront utiles :

    - Gestion des relations avec un partenaire économique :

    Si vous avez des craintes sur la situation d’un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, n’oubliez pas qu’il existe sur internet des services en ligne pour obtenir tous renseignements utiles sur sa situation.

    (INFOGREFFE : https://www.infogreffe.fr/societes/).

    Il convient d’anticiper toutes difficultés de paiement car les voies d’exécution peuvent entrer en collision avec une procédure collective.

    Par ailleurs, le droit des entreprises en difficultés faisant l’objet de réformes continuelles, les textes applicables à chaque entreprise en procédure collective peuvent se révéler touffus ou incongrus, dès lors, autant prévenir et prendre des garanties en amont.

    - la déclaration de cessation des paiements :

    La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise.

    Elle est légalement défini comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ».

    Il s’agit donc d’un état de trésorerie à un moment donné.

    Une entreprise peut par conséquent être en état de cessation des paiements sans être insolvable (dès lors qu’elle est propriétaire d’un actif non réalisable).

    Reste qu’en tant que dirigeant de Société vous devez déclarer la cessation des paiements dans les 15 jours.

    En effet, si la déclaration de cessation des paiements est tardive et se double d’un abus, le Tribunal pourrait alors rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant d’entreprise sur son patrimoine personnel.

    - La déclaration de créances :

    C’est une lettre par laquelle tout créancier, hormis cas spéciaux comme pour les salariés, d’une personne soumise à une procédure collective doit déclarer sa ou ses créances de sommes d’argent qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.

    Cette déclaration doit être faite dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.

    Elle permet d’avoir le droit à d’obtenir le paiement total ou partiel de sa créance.

    Cette déclaration doit intégrer l’ensemble de la créance (principal et intérêts y compris à échoir, frais accessoires, dommages et intérêts, pénalités, etc).

    La mention expresse doit être faite des sûretés assortissant éventuellement la créance.

    Il en va de même en cas de procès en cours.

    La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire (sauvegarde et redressement judiciaire) ou au liquidateur (liquidation judiciaire).

    Il est toujours plus prudent d’adresser la déclaration de créances par lettre recommandée.

    Ne pas oublier également de déclarer ses créances qui sont nées après l’ouverture de la procédure collective.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ est à votre disposition pour toutes questions complémentaires.