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    Obligation d’information du vendeur

    L’obligation d’information du vendeur permet souvent d’engager sa responsabilité civile.

    Les Tribunaux sont devenus de plus en plus en sévères en cas de manquement à l’obligation d’information du vendeur.

    • La charge de prouver que l’obligation d’information a été respectée pèse sur le vendeur :

    Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ( Cass 1ère civ 2_ octobre 2010 n°09-16.913).

    • Cette obligation d’information existe même entre professionnels, lorsque ces professionnels sont d’activité et de compétences différentes:

    Pèse sur le vendeur professionnel une obligation d’information vis-à-vis à de l’acquéreur, même professionnel, concernant les contraintes techniques de la chose vendue et les précautions à prendre pour sa mise en œuvre (Cass com 08 juillet 2003 n°01-15.079).