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    Mesures conservatoires

    Les mesures conservatoires (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mesure-conservatoire.php) poursuivent deux objectifs :

    • prendre des garanties en attendant que le débiteur règle sa dette,

    • agir rapidement sur le patrimoine du débiteur.

    Ce sont par conséquent des mesures d’attente et d’action.

    Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

    Cette mesure conservatoire sans commandement préalable permet de faire jouer l’effet de surprise, à condition de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

    Il existe deux types de mesures conservatoires, à savoir les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires.

    Les mesures conservatoires supposent en principe l’autorisation préalable du juge et généralement le Juge de l’Exécution.

    Cette autorisation n’est toutefois pas toujours nécessaire (exemple : en cas d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire)

    Reste que cette autorisation s’obtient sur requête, c’est-à-dire sans la présence initiale du débiteur et ce pour réserver l’effet de surprise.

    Lorsque la mesure conservatoire a été obtenue et pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit alors dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

    Il n’en reste pas moins que la mesure conservatoire permet de sécuriser le résultat du litige.

    Les biens saisis sont en effet indisponibles pendant le litige.

    Par ailleurs, ceux qui auront été grevés d’une sûreté judiciaire conservatoire pourront certes être vendus, mais le créancier bénéficie d’un droit de paiement par préférence ou d’un droit de suite.

    Quelques exemples de mesures conservatoires :

    - 1. LA SAISIE CONSERVATOIRE

    Une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur même s’ils sont détenus par un tiers.

    Ceci va rendre les biens saisis indisponibles, c’est-à-dire que le débiteur ne peut plus les vendre.

    En cas de saisie sur un compte bancaire les fonds seront bloqués.

    Si un jugement favorable est par la suite obtenu, la personne qui a pratiqué la saisie pourra alors demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire, et être définitivement payée.

    - 2. LES SURETES JUDICIAIRES

    Elles peuvent être constituées sur :

    • un fonds de commerce.

    Il s’agit de l’inscription provisoire du nantissement sur fonds de commerce un immeuble.

    • un immeuble

    Il s’agit de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire à la Conservation des Hypothèques.

    • des parts sociales ou des valeurs mobilières.

    Il s’agit du nantissement de ces parts ou de ces valeurs.

    Les biens frappés d’une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier dispose de droits sur le prix.

    Le Cabinet de Me Cédric Estevez est à votre disposition pour toutes questions.