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    Le contrat d’assurance

    Nature du contrat d’assurance :

    Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire.

    L’aléa, autrement dit le risque pris par l’assureur, doit exister au moment de la conclusion du contrat (Civ 1 09/03/01 01-12.932).

    Composition du Contrat d’assurance et clauses d’exclusions :

    Le contrat d’assurance comprend plusieurs documents :

    - les conditions générales,

    - les conventions spéciales,

    - les conditions particulières.

    Les nullités, déchéances et exclusions de garantie doivent figurer en caractère très apparents en vertu de l’article L 112-4 du code des assurances.

    L’assuré doit en effet pouvoir connaître exactement l’étendue de sa garantie (Civ 1 13 novembre 2002 n° de pourvoi 99-15.808).

    De nombreuses clauses d’exclusion sont interdites à l’assureur.

    Par exemple, la clause excluant les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants hors prescription médicale peut être déclarée nulle ou non écrite (Civ 2 18 janvier 2006 pourvoi numéro 04-17.872).

    Autre exemple, l’assureur ne peut prévoir une clause d’exclusion en cas d’inobservations volontaire ou consciente des règles de l’art applicables à une profession.

    Par contre, l’assureur peut exclure les dommages résultant de l’inobservation de règles de l’art définies dans des documents techniques cités précisément (Civ 1 10 décembre 1996 numéro de pourvoi 94-16.957).

    Par conséquent, seule une analyse minutieuse de votre contrat permet de vérifier la couverture de votre assurance.

    La déclaration des risques  lors de la souscription du contrat :

    L’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque, et de déclarer en cours de contrat toute nouvelle circonstance qui modifierait un temps soit peu le risque.

    Il en va de votre indemnisation en cas d’apparition du risque.

    Certains contrats d’assurance prévoient un formulaire de question.

    Si les questions posées sont trop générales, l’assureur ne peut, invoquer le fait que l’assuré y a apporté une réponse imprécise, pour tenter de dénoncer le contrat ou réduire sa couverture.

    Les sanctions en cas de déclarations inexactes :

    En cas d’omission ou de fausse déclaration, l’assureur pourra considérer que le contrat est nul et ce même si le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre (L113-8 du code des assurances)

    Exemple dans l’hypothèse d’un Contrat d’assurance d’une automobile :

    Fausse déclaration du domicile = nullité (Civ 20 janvier 2001 pourvoi 00-20760)

    Exemple dans l’hypothèse d’un contrat multirisque :

    Vols antérieurs non déclarés = nullité (Civ 1 22 janvier 2002 pourvoi 99-12044)

    Toutefois en cas d’omission ou de déclaration inexacte sans mauvaise foi, l’indemnité pourra est réduite proportionnellement.

    Une prescription de deux ans :

    Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L 114-1 du code des assurances, la prescription concernant les actions dérivant du contrat d’assurance est de deux ans.

    Cette prescription doit toutefois être rappelée de manière exhaustive dans les contrats d’assurance.

    Les tribunaux faisant preuve de rigueur lorsqu’il apprécie l’exhaustivité de ce rappel (civ 2ème 3 septembre 2009 bull civ II n°201)

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.