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    Le Bail Commercial sa résiliation son renouvellement

    Tout comme en matière de bail d’habitation, la procédure d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial est soumise à de nombreuses règles de procédure.

    Cette procédure est en outre enfermée dans certains délais légaux qu’il faut obligatoirement respecter.

    Le juge veille à un contrôle strict de la régularité de la procédure d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

    Le procédé le plus classique consiste à notifier au locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée.

    La notification de ce commandement fera courir un délai d’un mois durant lequel le locataire pourra régulariser sa situation.

    A défaut, le bailleur pourra alors agir rapidement en saisissant le juge des référés pour lui demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

    Reste que de son côté, le locataire pourra solliciter des délais de paiement afin d’éviter la résiliation du bail commercial.

    Aussi, dans certains cas, le bailleur devra privilégier davantage une action dite au fond en vue de réclamer le prononcé de la résiliation judiciaire.

    Le Tribunal sera alors chargé de vérifier la gravité des fautes commises par le preneur (défaut de règlement, respect par le locataire des obligations d’entretien, respect de la destination des locaux, souscription ou non d’une assurance, etc.).

    Il conviendra également de mesurer l’opportunité de notifier au preneur des motifs graves et légitimes afin de s’opposer au renouvellement du bail.

    Au-delà de la question de la résiliation ou de l’expulsion, se pose souvent d’autres questions transversales, comme celui par exemple du renouvellement du bail.

    Par ailleurs, il est fréquent que le non paiement des loyers coïncide avec une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation de l’entreprise.

    Il convient alors nécessairement d’articuler ensemble la procédure judiciaire d’expulsion avec la procédure collective.

    Une course de vitesse s’engage entre le bailleur et le locataire.

    Vous souhaitez faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire, ou obtenir l’expulsion du locataire ?

    De manière plus générale, vous souhaitez négocier ou conclure un contrat ?

    Vous vous posez des questions s’agissant du montant du loyer ?

    Me Cédric ESTEVEZ vous conseil et vous défend que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable dans un premier temps, ou dans le cadre d’une procédure contentieuse.