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    La séparation en cas de concubinage

    Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe.

    Il n’existe quasiment aucune obligation entre les concubins.

    C’est pourquoi, il est conseillé de rédiger une convention sur mesure fixant votre accord et votre pratique au titre de la vie commune (participation aux dépenses communes, gestions des biens), et prévoyant votre séparation (gestion des conséquences financières entre concubins et gestion des conséquences vis-à-vis de vos enfants).

    En effet, le concubin est libre de rompre le concubinage à tout moment.

    Dans ce cas, se poseront nécessairement au-delà de certaines difficultés usuelles (quid d’une contribution pour l’entretien et l’éducation de vos enfants, quid de leur résidence et des droits de visite et d’hébergement, quid de vos droits sur le logement, quid des dépenses anormales effectuées au cours de la vie commune) toute une série de questions aux conséquences financières plus complexes :

    Quid de la liquidation de votre patrimoine indivis ?

    Il résulte du dernier état de la jurisprudence que le financement de l’édification d’un pavillon sur un terrain appartenant à un seul concubin, par un emprunt souscrit, et remboursé à parts égales par les deux concubins ne permet pas au concubin non propriétaire du terrain de se prévaloir d’une société de fait pour venir solliciter la moitié du produit de la vente (1ère ch civile Cass 20 janvier 2010)

    Quid du remboursement d’un emprunt par un seul des concubins ?

    Le remboursement de l’emprunt par un seul des concubins entraine une créance sur l’autre concubin, à hauteur de sa part dans l’acquisition du bien. (C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 08-19739)

    Quid de la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de votre concubin ?

    Il convient à ce stade de rappeler qu’après la participation à l’acquisition du logement de la famille, la collaboration à l’activité professionnelle de son compagnon est la seconde source principale du contentieux accompagnant la liquidation patrimoniale du concubinage.

    Sur ce point, il est fait application de la théorie de la Société de fait ou de l’enrichissement sans cause.

    Pour caractériser une société de fait, il convient de démontrer l’intention des concubins de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun, faute de quoi la demande tendant à la reconnaissance d’une société créée de fait sera rejetée.

    Il convient de démontrer par exemple que la participation excédait la seule entraide familiale ou que des fonds personnels ont été investis dans l’entreprise (C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°08-13400).

    S’agissant de l’enrichissement sans cause, il a été considéré que l’assistance apportée sur le plan administratif à la bonne marche de l’entreprise n’excédait pas une simple entraide et ne suffisait pas à établir un appauvrissement sans cause ouvrant droit à une rétribution.

    Quid de la donation par un des concubins d’une somme d’argent ayant permis l’acquisition du logement ?

    Tout d’abord l’administration fiscale peut estimer que l’acte de vente contient une donation indirecte et effectué un redressement.

    En outre, un concubin ne peut revenir sur l’intention libérale dont il a fait preuve à l’égard de sa compagne lors de l’acquisition immobilière.

    Contactez Me Cédric ESTEVEZ pour toutes questions relatives à votre situation.