• icone-blog-contrat-banque-assurance

    La responsabilité du médecin

    PREMIERS CONSEILS

    POUR METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE D’UN MEDECIN

    • 1er conseil :

    Obtenir une copie de son dossier médical

    En application de l’arrêté du 5 mars 2004 relatif à l’accès aux informations de santé, la copie du dossier médical doit être adressée au plus tard dans les 8 jours de la réception de la demande.

    • 2ème conseil :

    Demander la position du médecin sur votre situation.

    Il résulte de l’article L1142-4 du code de la santé publique que :

    « toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informé par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes du dommage ».

    Cette information lui est délivré au plus dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix »

    • 3ème conseil :

    Saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.

    Celle compétente pour la Champagne Ardennes se situe à NANCY.

    Cette commission a un rôle de conciliation et d’indemnisation.

    Une distinction sera effectuée selon qu’une faute médicale a été commise ou que le dommage a pour origine un aléa ou un accident.

    Ce second cas ouvre droit à une réparation par la solidarité nationale.

    La commission peut, toujours dans cette hypothèse, être saisie si le dommage présente un certain degré de gravité, à savoir :

    • 24% de taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique

    • une ITT supérieure ou égale à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois

    • une ITT supérieure ou égale à 6 mois consécutifs

    Il est possible d’obtenir de la commission une expertise.

    Les frais de cette expertise sont à la charge de l’office national d’indemnisation.

    Cette expertise permettra de déterminer si votre situation relève d’un accident médical ou d’une faute professionnelle.

    La commission rendra son avis sous un délai de six mois à compter de sa saisine sur les circonstances, la nature, l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable à votre situation.

    -4ème conseil :

    Orienter le dossier devant les bonnes juridictions.

    Plusieurs options s’ouvrent à la victime.

    • saisir les instances disciplinaires

    • demander à l’office national d’indemnisation de faire une offre d’indemnisation

    • engager la responsabilité civile du médecin, de la clinique sur qui pèse une obligation de sécurité au regard des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science

    • Engager une procédure pénale

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ est à votre écoute pour toutes questions.