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    La prestation compensatoire

    Lors d’un divorce, l’un des époux peut perdre les avantages patrimoniaux du mariage et se retrouver dans une situation financière difficile, voire même précaire. Il peut alors légitimement solliciter une prestation compensatoire.

    Compte tenu de la baisse du train de vie, son époux voudra souvent lui verser la somme la plus faible possible.

    La prestation compensatoire à vocation à compenser la disparité entre les revenus du fait du divorce.

    Elle est possible dans toutes les procédures aussi bien au bénéfice de l’époux ou de l’épouse.

    La loi prévoit un certain nombre de critères pour déterminer son montant et prenant en compte la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible :

    • durée du mariage, âge et état de santé

    • situation professionnelle

    • choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre

    • revenus et patrimoines respectifs

    • patrimoine estimé ou prévisible

    • montant de la pension de retraite

    En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital (somme d’argent ou attribution d’un bien ou d’un droit).

    A titre d’exception, le versement d’une rente viagère peut être ordonné.

    La prestation compensatoire est l’enjeu financier majeur du divorce et engage dans une certaine mesure les héritiers de l’époux qui en est redevable.

    Parce qu’il n’existe aucun barème, le Juge est souverain dans l’appréciation de la situation des époux. Cette appréciation diffère en fonction des juridictions. L’intervention d’un Avocat est déterminante aussi bien en première instance qu’à hauteur d’appel.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ construit votre dossier en demande ou en défense.

    Cela suppose un audit complet de votre situation familiale, financière, actuelle et à venir.

    Il convient éventuellement d’envisager la désignation d’un expert ou d’un notaire, de solliciter une provision, de mettre en place des garanties de paiement de la prestation compensatoire, de se positionner quant aux modalités de paiement de la prestation (paiement en une fois, capital échelonné sur huit ans, etc).

    Il est également possible d’envisager en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex époux une révision de la prestation compensatoire.