• icone-blog-droit familial

    La filiation

    La filiation est un lien de droit qui unit une personne à sa mère et à son père.

    Etablir ou contester une filiation emporte un enjeu fondamental.

    La filiation génère des droits pour l’enfant et des obligations pour chacun des parents (transmission du nom de famille, attribution de l’autorité parentale, obligation alimentaire, droit de succession)

    La filiation peut être établie par l’effet de la loi (par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, ou à l’égard du mari lorsque l’enfant a été conçu ou né pendant le mariage), par l’effet de la reconnaissance, ou par la possession d’état.

    Les règles en matière de filiation sont spécifiques et génèrent un contentieux complexe.

    Différentes actions sont possibles :

    - afin d’établir une filiation (action en recherche de filiation, action en rétablissement de la présomption du mari, action en constatation de possession d’état)

    - afin de contester une filiation existante (action en contestation de paternité ou maternité, action en contestation de possession d’état)

    - enfin, l’action aux fins de subsides:

    Cette action ne vise pas à établir une filiation mais à obtenir une pension alimentaire auprès de celui présumé être le père.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ vous conseillera et vous défendra pour établir ou contester une filiation ou pour initier une procédure aux fins de subsides.