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    La concurrence déloyale

    Le principe reste la liberté du commerce et de l’industrie ayant pour corollaire celle de se constituer une clientèle.
    Le fait pour un commerçant d’attirer vers lui un client d’un concurrent n’est pas interdit.
    Cependant, cette liberté n’est pas absolue et trouve sa limite devant la morale et la loyauté qui doit également encadrer la vie des affaires.
    L’action en concurrence déloyale vise à rétablir cette morale.
    Cette action est surtout une action à caractère indemnitaire qui permettra à l’entreprise victime d’agissements d’une autre entreprise d’obtenir réparation de ses préjudices.
    Cette action est fondée sur l’article 1382 du Code Civil.
    Elle suppose par conséquent la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
    La faute peut revêtir des formes clairement classifiées par les tribunaux, à savoir :
    – le dénigrement de l’entreprise rivale.
    – sa désorganisation, par le biais par exemple d’un débauchage de salariés.
    (Cette faute est notamment constituée lorsque le nouvel employeur emploie un ex salarié d’une entreprise liée par une clause de non concurrence).
    Dans les autres hypothèses, le départ de salariés pour rejoindre une entreprise concurrente ne caractérise pas, en soi, un acte de concurrence déloyale de la part du nouvel employeur)
    – la désorganisation du marché.
    – le parasitisme.
    (Les agissements parasitaires d’une entreprise peuvent être constitutifs d’un faute même en l’absence de toute situation de concurrence, Cass com 30 janvier 1996 bull IV n°32).
    En matière de concurrence déloyale, le Tribunal de commerce est généralement compétent.
    Dans la plupart des cas, il est possible de saisir le juge des référés pour faire cesser le plus rapidement possible ce trouble.
    Il est également possible d’obtenir la publication du jugement de condamnation dans la presse afin que le public soit informé des pratiques déloyales.

    Si vous estimez être victime de concurrence déloyale, le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ vous assiste et vous conseille de la constitution de votre dossier, en passant par l’évaluation de vos préjudices, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire à engager.
    Inversement, si c’est votre responsabilité qui se trouve recherchée, le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ vous assistera dans votre défense.