Maître Estevez, Avocat au Barreau de l’Aube et à la Cour d’Appel de Reims

Honoraires

Sommaire :

I/ SUIVI DU DOSSIER

II/ TARIFS DES CONSULTATIONS ET MODE DE PAIEMENT

III/ TRANSPARENCE DES HONORAIRES
1. Honoraires au temps passé
2. Honoraires de résultat
IV/ ENTEPRENEUR ET VISIBILITE  COMPTABLE DES HONORAIRES

V/ SEPARATION ET DIVORCE

VI/ CE QUI N’EST PAS COMPRIS DANS LES HONORAIRES

VII/ L’AIDE JURIDIRECTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE

VIII/ LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

 

I/ SUIVI DU DOSSIER :

Je mettrai le plus grand soin à exécuter efficacement la mission que vous m’aurez confiée. Afin que je puisse remplir mes engagements dans votre intérêt, j’ai besoin que vous me communiquiez toutes les informations relatives à votre dossier.

Vous pouvez réduire le temps passé en nous remettant en temps voulu tous les documents nécessaires et ne nous assistant dans notre travail en soutien de vos intérêts.

Vous pouvez vous renseigner au préalable sur les modalités de prise en charge par votre assurance de protection juridique du coût de mon intervention dans votre affaire.

II/ TARIFS DES CONSULTATIONS ET MODE DE PAIEMENT :

La consultation simple au cabinet est facturée 72 euros TTC.
La consultation téléphonique (10 minutes) est facturée 24 euros TTC.
La première consultation est gratuite pour les entrepreneurs.
Vous trouverez ici les tarifs affichés au cabinet.

Le cabinet accepte uniquement le paiement par chèque, par virement, ou par paiement en ligne sécurisé via PayPal.

III/ TRANSPARENCE DES HONORAIRES :

Selon la déontologie applicable aux avocats, l’avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires.

Les avocats facturent leur prestations en moyenne entre 150 euros et 400 euros TTC.

Comme dans tous les cabinets d’avocats ayant des dominantes judiciaires, 70 à 80% des honoraires servent à couvrir les frais de fonctionnement.

Je pratique des honoraires au temps passé auquel s’ajoute un honoraire de résultat.

1. Honoraires au temps passé :

Mon tarif horaire est de 160 euros HT, soit 192 euros TTC.

Mes honoraires sont calculés sur la base du temps passé via un logiciel métier incluant un décompte au temps passé.
Vous trouverez ici un barème estimatif au temps passé selon ce logiciel métier.
Un devis estimatif peut être établi gratuitement à votre demande. Vous êtes régulièrement informé du temps passé dans votre dossier et pouvez à votre demande consulter ces données et le détail de mes diligences. Ce mode de facturation a l’avantage de la transparence.

Une convention d’honoraires vous est proposée, vous en trouverez un exemplaire ici.

Lors de l’ouverture de votre dossier, le versement préalable d’une provision à valoir sur frais et honoraires est demandé.

Vous pouvez à votre demande bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais pour l’ensemble des honoraires.

2. Honoraires de résultat :

Un honoraire complémentaire de résultat est calculé en fonction du montant des sommes d’argent obtenues, après décision, ou en cas d’accord, par voie de médiation, de transaction même partielle, de conciliation, ou d’arbitrage, et plus généralement de règlement amiable, avec votre adversaire.

L’honoraire complémentaire de résultat est de 15% HT.

Cet honoraire s’entend tant des sommes effectivement allouées et encaissées par vous, que celles économisées par vous.

IV/ ENTREPRENEUR ET VISIBILITE  COMPTABLE DES HONORAIRES :

La première consultation au cabinet pour un entrepreneur est gratuite.

Les honoraires sont établis sur la base de forfaits prévisibles englobant l’ensemble des diligences.

Un abonnement sous la forme d’honoraires forfaitaires mensuels est possible.

V/ SEPARATION ET DIVORCE :

Le divorce par consentement mutuel simple est facturé 1.800 euros TTC forfaitairement et globalement pour l’ensemble des époux.

Les autres cas de divorce non complexes sont facturés 2.000,00 euros TTC par personne.

VI/ CE QUI N’EST PAS COMPRIS DANS LES HONORAIRES :

Mes honoraires ne comprennent ni les débours, ni les dépens, ni les frais, qui devront être réglés directement par vous, soit directement à l’intervenant qui les aura facturés, soit à mon cabinet lorsqu’il en aura fait l’avance.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment :

– Débours : frais de greffe, d’huissier, d’expert, honoraires de correspondant : au tarif
– Frais de déplacement : frais kilométriques selon barème fiscal, ou selon état
– Frais de séjour : selon état
– Droit de plaidoirie : 13 euros
– Timbres : timbre fiscal d’appel (135 euros), recommandés postaux,
– Dépens : Ce sont les frais du procès (il s’agit de droits, taxes, redevances et émolument perçues par le secrétariat des juridictions, l’administration fiscale, les officiers publics (huissier, notaire) ainsi que la partie réglementée de la rémunération des avocats, la rémunération des experts judiciaires et des techniciens nommés par le juge.
La partie qui succombe au procès est généralement condamnée à payer la totalité des dépens.

J’attire votre attention sur le fait que le tribunal a le moyen de condamner l’une des parties au paiement d’un forfait au profit de l’autre partie. Ce montant est laissé à l’appréciation du juge, cette somme ne correspond toutefois que partiellement aux coûts du procès.

VII/ L’AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE :

Le cabinet peut intervenir à l’aide juridictionnelle.

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, il convient de le préciser dès le 1er rendez-vous et de vous munir d’un dossier rempli et complet.

La régularisation de votre dossier d’aide juridictionnelle n’incombe pas au cabinet.

Le cabinet ne peut lorsqu’il intervient à l’aide juridictionnelle réaliser de photocopies.

Même à l’aide juridictionnelle, un droit de plaidoirie de 13 euros peut être dû.

Vous trouverez ici un lien pour calculer si vous vous prétendre à l’aide juridictionnelle et télécharger un dossier. (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml)

Vous trouverez ici une convention d’honoraires qui sera régularisée en cas de demande d’aide juridictionnelle.

Vous trouverez ici une convention d’honoraires qui sera régularisée en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle.

VIII/ LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

L’assurance responsabilité civile professionnelle de mon cabinet s’élève à un montant de 1.000.000 euros par sinistre.
En me confiant votre affaire, vous acceptez que ma responsabilité soit limitée à cette somme.
Si vous estimez que pour votre affaire, la valeur litigieuse est susceptible de dépasser ce montant, je vous remercie de me l’indiquer par écrit, afin que je sollicite une augmentation de garantie pour votre affaire.

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