• icone-blog-procédure

    Faire Appel d’un jugement

    Me Cédric ESTEVEZ a exercé la profession d’avocat en collaboration étroite avec les avoués de la Cour d’appel de Reims durant plus de deux ans.

    Il a donc une connaissance du fonctionnement de la Cour d’appel de Reims, et de sa jurisprudence, aussi bien en matière civile que commerciale.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ vous propose un schéma explicatif de la procédure d’appel de droit commun, et est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre.

    Me Cédric ESTEVEZ offre ses services :

    - aux particuliers désirant se faire représenter dans le cadre d’une procédure d’appel devant la Cour d’appel de Reims,

    - à tout avocat pour une mission d’assistance en appel,

    LA REFORME DE LA PROCEDURE D’APPEL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE:

    Le décret du 9 décembre 2009 dit Décret MAGENDIE a été publié le 11 décembre 2009.

    Ce texte modernise la procédure d’appel avec représentation obligatoire en :

    • renforçant les pouvoirs du CME,

    • déterminant un calendrier de procédure enserré dans des délais stricts et sous peine de sanctions lourdes,

    • obligeant à structurer ses écritures,

    • obligeant de recourir à des actes de procédure par voie électronique

    Ce texte s’applique aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

    Un décret du 28 décembre 2010 est venu apporter quelques ajustements au décret du 9 décembre pour résoudre certaines difficultés.

    Depuis le 1er janvier 2012, et la suppression des avoués devant les Cours d’Appels, seuls les avocats inscrit sur le ressort de leur Cour d’Appel peuvent y représenter les parties.

    L’appel :

    L’appel tend à faire annuler ou réformer une décision (article 542 du Code de procédure civile).

    L’appel est la possibilité offerte à tout justiciable de solliciter un second examen d’une décision.

    Les délais :

    15 jours : en matière gracieuse et pour les ordonnances, ordonnance du JAF, du JEX, du JME, du juge des référés, du juge rapporteur du Tribunal de Commerce, en matière d’assistance éducative, de délégation d’autorité parentale.

    Un mois : en matière contentieuse, pour tous les jugements sauf exceptions.

    10 jours : délai exceptionnel comme en matière de redressement et de liquidation judiciaire.

    Départ du délai :

    Il est tout à fait possible de faire appel dès le prononcé de la décision sans attendre qu’elle soit signifiée, c’est-à-dire remise par un huissier.

    Toutefois, le délai court à compter de cette signification de la décision.

    Il existe de nombreuses exceptions. Il en va ainsi lorsque la décision est adressée par le Greffe par Lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai pour faire appel court à compter de la réception.

    Il arrive même parfois que le délai court à dater de la décision elle-même et notamment pour :

    • les ordonnances du juge rapporteur du Tribunal de Commerce

    • certaines décisions du Juge Aux affaires Familiales

    Comment interjeter appel ?

    • Par courrier recommandé avec accusé de réception, lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Il faut alors indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l’appel est formé. Il faut également indiquer si l’appel est total ou limité, s’il tend à la réformation, ou l’annulation de la décision. Il convient nécessairement de désigner le jugement dont il est relevé appel. Il ne faut pas non plus oublier de signer la déclaration d’appel, ainsi que de joindre une copie complète du jugement.

    • Par déclaration d’appel établi par un avocat inscrit sur le ressort de la Cour d’appel concernée lorsque le ministère d’avocat est obligatoire. Depuis le 1er septembre 2011, les appels sont remis à la Cour par voie électronique via le système RPVA.

    Reste que chaque situation procédurale peut relever de cas particuliers.

    Qui peut relever appel ?

    Toute personne ayant un intérêt, étant capable et qui a été partie en première instance peut relever appel.

    Contre qui ?

    Contre toute personne figurant sur le jugement de première instance.

    Quels sont les effets de l’appel ?

    L’appel produit plusieurs effets, deux sont importants :

    • L’effet suspensif.

    En principe, l’appel suspens l’exécution de la décision de première instance. Il en va autrement lorsque la décision du premier juge est assortie de l’exécution provisoire.

    L’exécution provisoire est une possibilité offerte à la partie qui a gagné devant le premier juge de poursuivre l’exécution de cette décision, à ses risques et périls et en dépit de l’appel.

    Reste que dans ce cas et encore une fois sous certaines conditions, il est possible d’obtenir la suspension de cette exécution provisoire en saisissant le Premier Président de la Cour d’appel.

    Il convient de rappeler que le fait d’exécuter sans réserve une décision vaut acquiescement et compromet toute chance de faire appel.

    • L’effet dévolutif.

    Il s’agit du principe permettant à un justiciable de soumettre à la Cour d’appel son litige.

    La cour examinera à nouveau entièrement l’affaire.

    Il s’agit par conséquent d’une deuxième chance offerte.

    Cela permet par exemple de rassembler des preuves complémentaires, d’étailler le dossier, voire de changer d’argumentation.

    Existent-ils différentes procédures à hauteur d’appel ?

    Il existe plusieurs types de procédures à Hauteur d’appel en fonction de la nature du litige et de ses contraintes.

    Certaines sont plus rapides que d’autres.

    Ainsi, lorsque les droits d’une partie sont en péril, il est possible de saisir sur requête le Premier Président de la Cour d’appel afin que l’affaire soit appelée par priorité.

    Cette procédure est particulièrement contraignante et suppose nécessairement de disposer de l’ensemble des documents nécessaires à l’issue de l’appel. Elle suppose également de respecter un certain nombre de délais impératifs.

    Quelle est la procédure commune ?

    Le Décret Magendie a modifié la procédure de droit commun laquelle se compose désormais d’un certain nombre de chausse-trappes.

    A compter de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure sous peine de caducité.

    Il lui incombe également de signifier, à son adversaire, sa déclaration d’appel dans un délai d’un mois si aucun avocat n’est intervenu pour cet adversaire, et ce après information délivrée par le greffe. La sanction est encore une fois la caducité de la déclaration d’appel.

    Cet adversaire disposera, quant à lui, d’un délai de deux mois pour établir des écritures.

    Ce délai court à compter de la signification des écritures de l’appelant.

    Cela implique par conséquent qu’il convient de prendre le plus rapidement attache auprès d’un conseil. C’est-à-dire dès que l’huissier a délivré l’information selon laquelle des écritures ont été prises par l’appelant.

    Aucune écriture de l’intimé (défendeur à l’appel) ne sera examinée par la Cour d’appel une fois ce délai de deux mois passé.

    En synthèse, la procédure commune fait, sauf exceptions, l’objet d’un premier temps procédural de cinq mois (trois mois pour l’appelant + deux mois pour l’intimé).

    A l’issue de ces cinq mois, l’affaire fait l’objet d’une date de clôture (date à laquelle aucun document ni écritures ne peuvent être remis à la Cour d’Appel) et d’une date de plaidoirie.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ vous propose un schéma explicatif de la procédure d’appel de droit commun, et est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre.