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    Droit de la construction

    De nombreuses personnes ont vocation à intervenir en cas de travaux ou de construction (architecte, ingénieur-conseil, bureau d’études, bureau de contrôle, géomètre-expert, coordonnateur, entreprises, etc…).

    Chacun de ces intervenants a des responsabilités propres pouvant être mises en cause en cas de désordres, non-façons ou mal-façons.

    L’objectif du cabinet est de trouver une solution conforme à vos intérêts en ayant le souci de vous informer de manière circonstanciée, compte tenu d’une législation complexe et de procédures naturellement longue.

    Ce billet a pour vocation de vous présenter une vue synthétique sur deux points importants en droit de la construction :

    L’objectif est de vous informer d’une part qu’en la matière, le recours à une expertise judiciaire préalable est systématique, et il convient de s’y préparer en conservant et en établissant le maximum de preuve de la situation antérieure et de la chronologie des faits.

    D’autre part, il est essentiel de comprendre la notion de réception de l’ouvrage puisque de cette réception dépend l’orientation procédurale du dossier et que le refus de réception d’un ouvrage peut être sanctionné s’il est abusif.

    La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou

    sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels »

    (article 1792-6 du Code civil).

    La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et

    d’exiger des réfections si les travaux ne sont pas conformes aux stipulations du marché ou ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art.

    La réception lorsqu’elle intervient a de nombreux effets :

    - elle permet le transfert de la garde de l’ouvrage

    - elle constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales à savoir :

    - garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)

    - garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)

    - garantie décennale (1792 et 2270 du Code civil)

    - avec ou sans réserve, elle fixe la date d’achèvement des travaux.

    Par conséquent, il convient d’examiner attentivement l’ouvrage lors de l’établissement du procès verbal de réception.

    L’entrepreneur se doit d’être présent.

    La réception de l’ouvrage ne doit pas être effectuée à l’emporte pièce.

    La réception sans réserves exonère en effet le constructeur de toute responsabilité pour les désordres apparents.

    En cas de réception avec réserves, seuls les défauts apparents mentionnés dans le procès verbal de réception pourront être indemnisés au titre de la garantie de parfait achèvement.

    Les réserves permettent par conséquent de prolonger la responsabilité contractuelle des

    Constructeurs tant qu’elles ne sont pas levées.

    Elles ont pour fonction de maintenir les droits du maître de l’ouvrage à recevoir un ouvrage conforme au contrat et aux règles de l’art.

    Le cabinet de Me ESTEVEZ est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre.