Maître Estevez, Avocat au Barreau de l’Aube et à la Cour d’Appel de Reims

Les conditions générales de vente

Le Présent contrat est conclu avec Me Cédric ESTEVEZ, avocat au Barreau de l’Aube exerçant 17 rue Pierre Jean GROSLEY 10.000 TROYES

 

SIRET 51424163700032 TVA Intracommunautaire FR 635 142 41637

 

La souscription à ce contrat suppose l’acceptation préalable du client de l’intégralité des conditions générales.

 

Cette acceptation consiste pour le client dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’inscription et de souscription aux services ».

 

Le client reconnait que le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite et renonce à contester cette acceptation.

 

L’accès aux services est strictement réservé à une clientèle âgée d’au moins 18 ans, légalement et financièrement responsable de ses actes.

 

Les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l’article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, le client ne pourra aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées, dans la mesure où il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

 

Un remboursement sous 72H aura lieu en l’absence d’exécution de la prestation du fait de Me ESTEVEZ, hors cas de force majeure.

 

Le remboursement intervient également dans les mêmes conditions lorsque Me ESTEVEZ ne peut donner suite à la consultation en raison d’un conflit d’intérêt.

Article 1 : Objet du contrat :

Ce contrat permet de faire bénéficier en fonction de l’option choisie :

 

1. D’une consultation par mail ouvrant droit jusqu’à 2 heures de diligences et correspondant à une réponse écrite à une question juridique posée, avec étude de documents (étude, recherche, rédaction d’une consultation adressée par Mail, une consultation téléphonique) Le temps passé est décompté à la minute via un logiciel Métier Avocat, un décompte détaillé du temps passé est adressé au client. La réponse est adressée dans les 24 heures de la réception effective du paiement. Si la durée du service est inférieure à la durée initialement prévue, l’utilisateur ne saurait prétendre à un remboursement partiel du montant du prix payé.

 

2. D’une formation à la Garde à vue comprenant :

 

– Une synthèse de la responsabilité Pénale du Chef d’entreprise et des risques afférents à cette fonction,

 

– Une information pragmatique sur ses droits et le déroulement de la procédure,

 

– Des conseils pratiques sur le ton, les réponses, et le comportement à adopter afin de diminuer le stress induit,

 

– Une plaquette et ses documents utiles à conserver,

 

– Des exemples concrets, et la possibilité d’une reconstitution fictive sur demande

 

Le tout contre un paiement préalable par virement bancaire via paypal d’un montant de 192 euros TTC (160 euros HT) pour une consultation par Mail, ou de 600 euros TTC (500 euros HT) pour une formation à la Garde à vue.

Article 2 – Règlement par carte bancaire via Paypal :

Les services de Maître ESTEVEZ sont subordonnés au paiement préalable et intégral des honoraires fixés.

 

A défaut de règlement préalable, aucune diligence n’est due.

 

PayPal traite de manière sécurisée les paiements en ligne de Maître Cédric ESTEVEZ.

 

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.

 

Les Clients peuvent effectuer leur règlement directement, par carte bancaire via paypal, ou via leur compte paypal.

 

A réception effective du règlement, les Clients reçoivent une facture et Maître ESTEVEZ effectue les diligences dans les délais indiqués, à savoir :

 

– S’agissant de la consultation par mail : Une consultation écrite dans les 24 heures,

 

– S’agissant de la formation à la Garde à vue : Me ESTEVEZ prend contact dans les 24 heures pour fixer un rendez-vous de formation à la garde à vue aux mutuelles convenances, et garantit que cette formation ait lieu dans les 3 mois.

Article 3 –Secret Professionnel :

Me ESTEVEZ garantit, au titre de son obligation déontologique, la confidentialité et la protection des informations personnelles de ses clients.

Article 4- Données Personnelles du Client

Le client devra indiquer son identité complète (nom, prénom, adresse, profession, ville, date et lieu de naissance, téléphone et mail), afin de permettre à Me ESTEVEZ de pouvoir entrer directement en relation avec lui.

 

Il précisera dans l’objet de son message le nom de son adversaire le cas échéant.

 

En conformité avec les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site internet fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL N° (850069).

 

Les données personnelles que vous consentez à nous confier sont confidentielles. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à ne pas les divulguer à des tiers. Elles ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de vos commandes, de vous livrer nos services et de communiquer avec vous sur l’ensemble de nos services.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant auprès de Me Cédric ESTEVEZ, avocat au Barreau de l’Aube, 17 rue Pierre Jean Grosley 10.000 TROYES.

Article 5- contestation

Toute contestation sera soumise au Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de l’Aube, seul compétent.

Gardez le contact avec Maître Estevez :