• icone-blog-droit familial

    Comment liquider et partager une indivision post communautaire ?

    Lorsque des époux divorcent, la date de la dissolution ne coïncide pas forcément avec celle du jugement de divorce.

    C’est pourtant à cette date de la dissolution que les biens des époux deviennent indivis et constituent l’indivision post communautaire.

    On dit qu‘il y a une indivision post communautaire entre les époux entre la date de la dissolution et le partage de la communauté.

    L‘indivision est une masse commune divisée entre un actif et un passif.

    Elle n‘est composée que des biens communs, objet du partage de la communauté.

    Une fois le divorce prononcé, il s’agit donc de partager vos biens.

    Les comptes seront faits entre les ex époux, soit amiablement, soit en cas de difficulté, dans le cadre judiciaire.

    Il va falloir dans un premier temps liquider le régime matrimonial selon son régime (communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle).

    Seront ensuite fait les comptes dans le cadre de l’indivision post communautaire.

    Les comptes d’indivision sont sources de conflit :

    • octroi ou non d’une indemnité d’occupation,

    • contestation de créances sollicitées par un époux,

    • dépenses relatives aux biens dépendant de l’indivision (travaux, remboursement des échéances d’un prêt pour financer l’acquisition des biens, charges de copropriété, taxes foncières…),

    • construction sur un bien propre.

    Ces comptes peuvent s’éterniser du fait d’un désaccord persistant ou de l’inertie d’un des ex époux.

    La plus value du Cabinet :

    • un audit de votre situation financière et patrimoniale

    • un conseil éclairé

    • une action adaptée à votre situation

    Un décret en date du 17 décembre 2009, a mis en place une procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat devant le Juge aux Affaires Familiales.

    Toutes les assignations en partage judiciaire postérieures au 1er janvier 2010 relèvent désormais de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales, même si le  jugement de divorce est antérieur à cette date.

    Le Cabinet de Me Cédric ESTEVEZ est à votre écoute.