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    Comment faire face en cas de vulnérabilité d’un majeur ?

    Plusieurs facteurs contribuent à renforcer la vulnérabilité des majeurs, espérance de vie et vieillissement de la population, isolement social, crise économique.

    Tous ces facteurs contribuent à une forme de maltraitance des majeurs vulnérables.

    Dans les faits, il convient de distinguer les situations dans lesquelles le majeur vulnérable se place dans une situation dangereuse pour lui-même ou pour les autres, des situations dans lesquelles son entourage peut abuser de son état de vulnérabilité.

    Dans des cas extrêmes, le majeur vulnérable peut se placer seul dans une spirale de l’endettement entrainant dans sa chute son entourage qui lui doit une obligation alimentaire.

    Sous la contrainte d’un tiers parfois intéressé, le majeur vulnérable peut se retrouver dans une situation qu’il ne maîtrise plus, se résignant même parfois à rédiger un testament aux termes duquel il lèguerait tout ou partie de ses biens.

    A ce titre,  l’article 901 du Code civil, issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, dispose que :

    « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».  

    Différentes actions tant civiles que pénales sont possibles.

    Reste que notre arsenal juridique n’est pas forcément adapté pour répondre en temps réel à ces situations.

    C’est pourquoi, il est important de dépister le plus tôt possible un état de vulnérabilité et les éventuels abus qui y sont liés afin d’intervenir juridiquement le plus tôt possible.

    Au-delà des régimes d’hospitalisation sans consentement, la mise en place d’un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) est l’unique moyen de protéger de manière proportionnée et individualisée le majeur vulnérable de lui-même et des autres.

    Cela permet également de pouvoir remettre en cause moins difficilement les actes effectués par le majeur vulnérable.

    La mesure de protection ne peut être ordonnée que par le juge  des tutelles (qui siège au Tribunal d’Instance).

    Cette mesure ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité et si les règles suivantes sont insuffisantes pour le protéger (règles du droit commun de la représentation, règles relatives aux devoirs entre époux, règles des régimes matrimoniaux prévues notamment aux articles 217, 219, 1426, 1429 du code civil).

    La mesure sera proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé, étant précisé que la prodigalité (le fait d’être dépensier) n’est plus un motif suffisant d’ouverture d’un régime de protection juridique.

    La demande d’ouverture peut être présentée au juge par :

    • la personne qui veut être protégée,

    • son conjoint ou son partenaire ou concubin,

    • un parent ou allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables,

    • le procureur de la république

    Il existe désormais une condition draconienne. La demande doit être accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la république. Cela suppose par conséquent que le majeur vulnérable rencontre le médecin.

    Le rôle de l’avocat est de vous accompagner dans ces démarches complexes et conflictuelles, et d’analyser le plus objectivement possible votre situation afin de vous conseiller utilement sur les démarches à mettre en place et preuves à se préconstituer.

    Il est par ailleurs possible de faire preuve de prévoyance et de mettre en place un mandat de protection future qui permettra à toutes personnes de désigner la ou les personnes qu’elle souhaite charger de veiller sur sa personne et/ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental de le faire seule.

    Le cabinet de Me Cédric ESTEVEZ est à votre disposition pour vous rencontrer.