• La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violences familiales. Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s’il met en danger l’autre conjoint ou les enfants. A l’occasion de cette requête, le Juge pourra…

  • Le divorce est une décision sérieuse qui va changer votre cadre de vie et celui de vos enfants. Au-delà de la séparation de fait, divorcer c’est anticiper ce que seront vos droits lorsque le divorce sera prononcé. C’est aussi comprendre comment s’articule cette procédure qui va intervenir pendant une phase…

  • Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe. Il n’existe quasiment aucune obligation entre les concubins. C’est pourquoi, il est conseillé de rédiger une convention sur mesure fixant…

  • Lors d’un divorce, l’un des époux peut perdre les avantages patrimoniaux du mariage et se retrouver dans une situation financière difficile, voire même précaire. Il peut alors légitimement solliciter une prestation compensatoire. Compte tenu de la baisse du train de vie, son époux voudra souvent lui verser la somme la…

  • La filiation est un lien de droit qui unit une personne à sa mère et à son père. Etablir ou contester une filiation emporte un enjeu fondamental. La filiation génère des droits pour l’enfant et des obligations pour chacun des parents (transmission du nom de famille, attribution de l’autorité parentale, obligation…

  • Divorce entre époux lorsque l’un des époux n’a pas la nationalité Française Il convient dans cette hypothèse de déterminer nécessairement la juridiction compétente, ainsi que la loi applicable. S’il est vrai que souvent la juridiction française reste compétente et la loi française applicable, il en va différemment dans de nombreuses…

  • Au-delà de son caractère douloureux, le décès d’une personne entraine l’ouverture de sa succession, laquelle peut entraîner des difficultés juridiques et financières pour ses héritiers. Il est indispensable pour les héritiers légaux de se positionner sur l’acceptation ou non de la succession. Pour ce faire, il convient nécessairement d’avoir une…

  • Plusieurs facteurs contribuent à renforcer la vulnérabilité des majeurs, espérance de vie et vieillissement de la population, isolement social, crise économique. Tous ces facteurs contribuent à une forme de maltraitance des majeurs vulnérables. Dans les faits, il convient de distinguer les situations dans lesquelles le majeur vulnérable se place dans…

  • Une expérience de la pratique des Tribunaux d’instance Me Cédric ESTEVEZ a collaboré antérieurement à son activité d’avocat pendant deux ans avec les magistrats composant le Tribunal d’Instance de Reims. Il a participé à la rédaction de projet de décision du Tribunal d’Instance. Il a une connaissance de la pratique…